Conditions Générales de Vente des Prestations en Ligne

En achetant une prestation en ligne de quelque nature qu’elle soit, l'utilisateur ou Client accepte expressément, sans condition ni réserve, les conditions générales de vente mentionnées ci-après :

1. Accès au site – utilisation - données personnelles

L'utilisateur ou Client du présent site du Cabinet BARDON AVOCAT reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

A défaut, l'Utilisateur ou Client accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.

Le Cabinet BARDON AVOCAT décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet de l'Utilisateur ou Client via ce site.

Plus particulièrement, le Cabinet BARDON AVOCAT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l'Utilisateur ou Client et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L'Utilisateur ou Client est informé que le présent site BARDON AVOCAT est susceptible d'interruption en cas de difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications

Pour des raisons de maintenance ou de mise à jour du site BARDON AVOCAT, le Cabinet BARDON AVOCAT pourra l’interrompre à tout moment et sans limitation de durée.

L’accès au site BARDON AVOCAT est libre. Pour l’achat d’un produit en ligne, l’utilisateur ou Client devra impérativement renseigner les champs obligatoires relatifs à son identité et à l’adresse de facturation requise.

L’utilisateur ou Client sera titulaire d’un compte de connexion auquel il aura accès avec un identifiant et un mot de passe. Etant précisé que ces informations sont personnelles et qu’elles pourront être modifiées par l’utilisateur ou Client à tout moment via l’accès à son compte.

Ces informations sont confidentielles, elles sont protégées et couvert par le secret professionnel de l’Avocat, Maître Emmanuelle BARDON, membre du Cabinet BARDON AVOCAT, Avocat inscrit au Barreau de Nice.

2. Prestations en ligne - Limitation de responsabilité – obligation de moyens

Les prestations en ligne susceptibles d’être achetées par l’utilisateur ou le Client sont deux catégories de prestations en ligne:

la consultation en ligne permettant à l’utilisateur ou au Client de solliciter les compétences du Cabinet BARDON AVOCAT sous forme de question écrite limitée à 700 caractères et d’obtenir après règlement une réponse écrite dans un délai ne dépassant les 2 jours ouvrables. Etant précisé que l’Avocat n’est pas responsable des informations transmises par l’utilisateur ou Client et que cela ne remplace pas un rendez-vous en Cabinet.

La consultation en ligne n’est pas exhaustive, elle dépend uniquement des informations transmises par l’utilisateur ou Client à l’Avocat sans que ce dernier ne puisse vérifier la véracité ou le bien-fondé de ces allégations.

les modèles de lettres ou documents types rédigés par l’Avocat proposés sous forme individuelle à télécharger après règlement, ou encore des packs regroupant plusieurs documents et modèles avec une note explicative de l’Avocat de type « notice d’utilisation » à télécharger après règlement. Le nombre de modèles et/ou de documents types, diffère d’un pack à l’autre.

Les prestations en ligne constituent une proposition d’aide et d'assistance du Cabinet BARDON AVOCAT dans les démarches juridiques de l’utilisateur ou Client, qu’il soit une personne physique ou morale.

Les documents et modèles en ligne sont des actes types du site BARDON AVOCAT que l’utilisateur ou Client est invité à adapter à sa situation personnelle sans contrôle de l’Avocat.

L'utilisateur ou Client est informé que le choix, la sélection, le paiement et le téléchargement d’une prestation en ligne du site BARDON AVOCAT et l’utilisation des informations se fait sous son entière responsabilité.

L’avocat ne saurait être tenu responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation et/ou des prestations en ligne ainsi fournies par le site BARDON AVOCAT.

L’utilisateur ou Client est informé que les prestations en ligne du site BARDON AVOCAT n'ont pas vocation à se substituer aux conseils, avocats et autres professionnels du droit (notaires, huissiers...) et ne saurait en aucun cas être considéré comme tel.

Le téléchargement de prestations en lignes (consultation ou documents) du site BARDON AVOCAT ne dispense pas de recourir aux conseils personnalisés d'un spécialiste qualifié.

Les informations délivrées ne sont pas exhaustives et ne traitent pas de cas particuliers qui peuvent se présenter aux Utilisateurs.

Les modèles ou packs proposés par le site BARDON AVOCAT sont toujours relatifs à une situation générale qu’il appartient à l’utilisateur ou Client d’adapter, sous sa seule responsabilité à son cas personnel.

Le site BARDON AVOCAT ne garantit pas l'exhaustivité et l'exactitude des informations contenues dans les documents et modèles, eu égard à l’aléa de la législation en évolution constante et aux évolutions jurisprudentielles.

Les sources juridiques sont mentionnées à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle et ne dispensent donc pas l’utilisateur ou Client d'une vérification préalable à l'utilisation des informations et/ou documents téléchargés.

Le site BARDON AVOCAT et l’Avocat, Me Emmanuelle BARDON, ne sont pas tenus à une obligation de résultat suite à la mise en œuvre des prestations en ligne.

L'utilisateur ou Client reconnaît et accepte que l'utilisation des prestations en ligne s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

L’utilisateur est seul responsable du choix du modèle ou Pack téléchargé sur le site BARDON AVOCAT, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait.

L’Avocat rappelle que tout modèle ou document type doit impérativement faire l'objet d'une adaptation à la situation particulière de l’Utilisateur ou Client, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.

L’Avocat n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation du Pack par l'Utilisateur ou le Client ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des textes consultés.

L’Avocat ne pourra être tenu comme responsable envers l'Utilisateur ou le Client ou envers les tiers des actions, ou dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur, un retard ou une absence de mise en ligne.

Les informations et références juridiques mentionnées dans les prestations en ligne sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle postérieure à leur achat et ne dispensent pas d'une vérification préalable à toute utilisation.

Il est précisé que l’Avocat a procédé à la rédaction des modèles en ligne sur le site BARDON AVOCAT.

3. Informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi "Informatique et Liberté"), ce site bénéficie d'une dispense de déclaration (Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe : Dispense de n°7) En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l´utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des fonds documentaires mis en ligne sur le site est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Maître Emmanuelle BARDON, Avocat du Cabinet BARDON AVOCAT, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site BARDON AVOCAT et ce dans le monde entier.

L'Utilisateur ou client ne dispose que d’un droit privé, personnel et non transmissible d’utiliser les prestations en ligne du site BARDON AVOCAT. Ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif, et toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Par conséquent, toute reproduction, par l'Utilisateur, du contenu du téléchargement pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Pack, par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que celles visées ci-dessus, sans l'autorisation expresse et préalable de Maître Emmanuelle BARDON, Avocat, est interdite et serait constitutive d'un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le site BARDON AVOCAT sont la propriété exclusive de Maître Emmanuelle BARDON, Avocat, et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.

L'Utilisateur ou Client s'interdit donc de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le site BARDON AVOCAT. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux sanctions pénales et civiles prévues par la Loi.

Indépendamment des droits d'auteur susmentionnés, Maître Emmanuelle BARDON, Avocat, dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des documents proposés, sur son arborescence et son organisation. En vertu de ce droit, Maître Emmanuelle BARDON, Avocat, se réserve le droit d'interdire:

- la réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie substantielle de la base de données.

- l'extraction répétée et systématique d'une partie non substantielle de la base de données.

5. Paiement et téléchargement des prestations en ligne

Après validation de la commande matérialisée par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’Utilisateur ou client est invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisé.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site BARDON AVOCAT au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le site BARDON AVOCAT sont entendus en euros, toutes taxes comprises, sans frais de livraison.

Pour profiter des prestations en ligne, l’Utilisateur ou Client doit impérativement être connecté à son Espace Perso.

L’achat de prestations en ligne est subordonné à la création d’un compte sur le site BARDON AVOCAT, avant le paiement unique en ligne, par carte bancaire, sur l’interface de paiement sécurisé fournie par la Banque.

L’Avocat n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. Sur demande de l’Utilisateur ou client par tout moyen, lui adressera par courrier électronique une facture après paiement. La demande devra être accompagnée de l’email de confirmation de commande envoyé par après paiement en ligne.

L’Utilisateur devra également fournir à l’Avocat ses coordonnées exactes ainsi que son adresse email.

Une fois le paiement effectué sur l’interface sécurisée, l’Utilisateur est redirigé sur la page de téléchargement du produit.

Confirmation de la commande

Une fois le paiement effectivement reçu par l’Avocat cette dernière s'engage à en accuser réception à l’Utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures, par un courrier électronique récapitulant le montant de la commande, reprenant les informations y afférant et contenant permettant d’accéder au téléchargement du produit en ligne.

Téléchargement du produit en ligne

La page de téléchargement du produit en ligne est accessible par deux moyens :

- En cliquant sur le lien proposé sur l’interface de paiement sécurisé après succès du paiement - En cliquant sur le lien contenu dans le courrier électronique de confirmation de la commande envoyé à l’Utilisateur.

Maître Emmanuelle BARDON se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de prestations en ligne à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion de l'Utilisateur ou Client.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

L’utilisateur ou client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engagent à les respecter.