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Violences conjugales

Violences conjugales

Recevabilité du témoignage des descendants Les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, prévoyant que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps », ne sont pas applicables devant la juridiction pénale, en raison du principe de la liberté de la preuve. Dans une affaire dans laquelle un prévenu avait été condamné par une cour d’appel pour violences sur son épouse, l’intéressé contestait la motivation retenue par les juges du fond, qui se fondaient, entre autres, sur le témoignage de l’enfant du couple par ailleurs en instance de divorce. Il invoquait, pour ce faire, l’article 205 du code de procédure civile, selon lequel « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ». La chambre criminelle a rejeté cet argument, en relevant que les dispositions de cet article « ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve ». Ce principe, consacré à l’article 427 du code de procédure pénale, permet ainsi au juge de se fonder sur le témoignage des descendants pour établir la culpabilité de l’époux poursuivi pour violences conjugales.

Crim. 2 juin 2015 n° 14-85.130

Publié le 10/03/2016 14:46:05