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Banque Un Chèque frappé d’opposition : contrôle limité du banquier

Banque Un Chèque frappé d’opposition : contrôle limité du banquier

L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisés par la loi. Le banquier-tiré, qui reçoit de la part du tireur d’un chèque une demande d’opposition au paiement, est-il tenu de vérifier la cause de l’opposition alléguée et faut-il lui reconnaître le pouvoir de rejeter les oppositions qu’il juge illégales, car n’entrant pas dans les cas d’opposition limitativement énumérées par l’article L. 131-35, alinéa 2, du code monétaire et financier (perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, procédure collective ouverte contre le porteur) ? La question est aujourd’hui clairement tranchée par la jurisprudence : l’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué. Il faudrait déduire de cette jurisprudence, parfaitement en phase avec le principe de devoir de non-immixtion du banquier, que le tiré n’a d’autre rôle que celui d’une simple chambre d’enregistrement appelée à réagir dans la seule éventualité où le motif officiellement allégué ne serait pas un motif permis.

Com. 16 juin 2015, n° 14-13.493

Publié le 29/10/2014 11:30:14