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Bail

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Délai de paiement de trois ans (au lieu de deux ans) accordé au locataire pour régler sa dette locative : application immédiate de la loi ALUR L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiées par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a porté à trois années (contre deux jusqu’alors) le délai de paiement que le juge peut, même d’office, accorder au locataire en capacité d’apurer son passif. Sont concernés les contrats de location à venir et en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2015, affirme que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de cette dernière loi, soit le 27 mars 2014. La Cour justifie sa position par deux arguments. En premier lieu, elle se réfère à la jurisprudence rendue en matière de congé et de renouvellement, aux termes de laquelle la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. En second lieu, elle relève qu’est en cause le pouvoir du juge d’accorder des délais de paiement, c’est-à-dire non pas un dispositif soumis à la liberté contractuelle des parties mais un effet légal du bail. Cass., avis, 16 févr. 2015, n° 15002P

Publié le 29/10/2014 11:31:50