Notre Actualité

10/03
Violences conjugales
Recevabilité du témoignage des descendants Les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, prévoyant que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à ...
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29/10
Bail
Délai de paiement de trois ans (au lieu de deux ans) accordé au locataire pour régler sa dette locative : application immédiate de la loi ALUR L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiées par la loi ALUR n° 2014-...
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29/10
Cautionnement et revenus
La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’o...
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29/10
Banque Un Chèque frappé d’opposition : contrôle limité du banquier
L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué mais seulement si ce motif est ...
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